Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées les Conditions Générales, définissent les relations contractuelles entre :
- la société OZONE SHOP SARL au capital de 10 000 euros inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 789 641 099, ayant pour nom d’enseigne « OZONE », ci-après dénommée "la Société" ou "le Vendeur"
- et tout acheteur non professionnel, personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle, artisanale, agricole, financière ou libérale, ci-après dénommé "l'Acheteur" ou "le Client", ayant procédé à une commande sur le site Internet http://www.ozoneshop.fr, ci-après dénommé le Site.
Les coordonnées de la Société sont les suivantes :
Siège social : 68/70 rue Saint-Hélier - 35000 Rennes
Adresse postale : OZONE - 68 rue Saint-Hélier - 35000 Rennes
Coordonnées téléphoniques : 02 99 65 76 49
Adresse électronique : service.clients.ozone@gmail.com
Directeur de Publication : Mme Agnès HEKPAZO
Article 1 : Champ d'application
1.1 Les Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Le fait de passer commande comporte donc de plein droit de la part de l'Acheteur l'adhésion aux conditions générales de vente et renonciation expresse à toutes autres clauses et conditions dont il pourrait se prévaloir.
1.2 La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
1.3 Les produits présentés sur le Site sont proposés à la vente au sein de l'ensemble des pays de l'Union Européenne et également hors des pays de l'Union Européenne. Ces Conditions Générales concernent l'ensemble des achats effectués sur le territoire ci-dessus défini, par les Acheteurs situés au sein de ce territoire.
Article 2 : Caractéristiques des biens proposés
Les produits proposés à la vente sur le Site sont réservés aux particuliers majeurs, avertis des risques liés à la présence éventuelle de nicotine dans les e-liquides, ainsi que des précautions d'emploi concernant l'utilisation des liquides et des matériels.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, néanmoins si des erreurs ou des omissions se sont produites quant à la présentation du produit, la responsabilité de la Société ne peut être engagée. Les photographies et illustrations accompagnant les produits ne sont pas contractuelles.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où un produit commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, le service client de la Société prendrait contact par tous moyens avec le Client dans un délai de 6 jours ouvrés pour l’avertir que le produit commandé ne pourra pas être livré et la commande sera annulée pour le produit concerné. Les sommes correspondantes versées à la Société seront remboursées au Client, à l’exclusion de toute autre somme ou indemnité, au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement de la commande. La Société pourra proposer un avoir avec l'accord de l'Acheteur.
La responsabilité de la Société ne sera pas engagée en cas d’annulation d’une commande ou de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d'un produit.
Article 3 : Commande et exécution
3.1 Les commandes peuvent être passées :
- Par mail, à l'adresse service.clients.ozone@gmail.com
- Par téléphone, au 02 99 65 76 49 du lundi au vendredi de 8h à 15h.
- Par courrier, adressé à OZONE - 68 rue Saint-Hélier - 35000 Rennes
- Par le biais du site www.ozoneshop.fr, en suivant le processus de commande en ligne suivant :
Processus de validation de la commande
Les ventes se concluent au sein de l’espace de vente du Site entre l'Acheteur et la Société. Toute vente réalisée en dehors de ce cadre est considérée comme n’ayant pas été réalisée sur le Site et libère la Société des obligations souscrites en vertu des Conditions Générales.
Les commandes passées sur le Site engagent l'Acheteur, lorsqu'il a :
- validé la commande en cliquant sur l’icône « valider ma commande » ;
- confirmé définitivement la commande après l'avoir vérifiée - et au besoin corrigée - en cliquant sur le bouton de commande dénommé « valider et payer »
- confirmé définitivement le mode de paiement choisi en cliquant sur « payer par CB en ligne » ou « payer par chèque » ou « payer par virement ».
L'Acheteur aura la possibilité de vérifier le détail de chaque commande préalablement à sa validation. Toute validation de commande vaut acceptation des Conditions Générales, du prix, des descriptions des produits disponibles à la vente et des modalités de la commande.
Une fois la commande terminée, la Société en accuse réception par voie électronique. Cette confirmation contient le prix, le produit commandé (volume et quantité) ainsi que les informations relatives à la commande (frais et taxes) et notamment les causes d’annulation de la commande, la livraison (modalités et coûts).
La vente ne sera considérée comme définitivement conclue qu'après la mise à disposition au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
La Société recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande établie à son attention par la Société sur un support papier ou informatique durable.
3.2 Les informations énoncées par l'Acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, la Société ne pourrait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait se trouver de livrer le produit.
Article 4 : Prix
4.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Les frais de transport sont indiqués dans le récapitulatif de la commande.
Les produits sont facturés sur la base des prix indiqués au moment où l'Acheteur valide sa commande.
4.2 Dans le cas d'un achat depuis l'étranger ou depuis les DOM TOM, à l'arrivée du colis, il incombe à l'acheteur de dédouaner ses marchandises en acquittant les droits et taxes à l'entrée du département ou du territoire si besoin.
4.3 Le prix indiqué sur la facture par la Société est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA au taux en vigueur pour la France.
Article 5 : Modalités de paiement
Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client
5.1 Les commandes sont traitées seulement après leur paiement intégral, soit par paiement direct en ligne par carte bancaire, soit à encaissement du chèque ou du virement correspondant.
- Cartes bancaires :
Les paiements sont réalisés sur le site www.ozoneshop.fr par le biais du système sécurisé CIC p@iement, utilisant le protocole de cryptage Secure Socket Layer (SSL), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
- Chèques :
Les chèques en Euros émanant d’établissements Français sont acceptés sans frais. Les chèques établis sur des établissements autres que Français ou en devises étrangères sont acceptés moyennant des frais d’encaissement forfaitaires d’un montant de 15€ qui seront facturés en sus. Le chèque correspondant au montant de la commande sera libellé à l’ordre d'OZONE SHOP, portant mention du numéro de la commande au dos du chèque, et adressé à OZONE - 68 rue Saint-Hélier 35000 RENNES.
- Virements :
Le règlement peut être effectué par virement en euros, frais à charge de l'acheteur, en utilisant les coordonnées bancaires suivantes :
Compte ouvert au CIC OUEST de CHANTEPIE 35135
Titulaire : OZONE SHOP SARL
Banque 30047 Guichet 14504 N° de compte 00020072301 Clé 39
IBAN : FR76 3004 7145 0400 0200 7230 139
BIC : CMCIFRPP
Le numéro de la commande devra être indiqué dans l’intitulé du virement.
5.2 À la demande de l'Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier. Le ticket de caisse est toutefois téléchargeable dans la rubrique « Mon compte » du client sur le Site, et une facture téléchargeable peut être générée directement par le client sur « Mon compte ».
Article 6 : Livraison
6.1 La livraison s’effectue directement à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. La Société confie ses livraisons à La Poste ou à un transporteur de son choix selon le poids et la destination de la livraison. La Société s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides, à expédier les commandes le jour même si elles sont passés avant 15h, hors samedis, dimanches et jours fériés, et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat à date de l’enregistrement de la commande en cas de rupture ou de contrainte imprévue.
L'Acheteur peut en cas de non respect du délai convenu, résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu'elle ne se soit exécutée entre temps.
En revanche, l'Acheteur pourra immédiatement résoudre le contrat lorsque la Société ne respecte pas le délai de livraison et que ce délai constitue, pour l'Acheteur une condition essentielle du contrat ou d'une demande expresse de l'Acheteur avant la conclusion du contrat.
La Société remboursera à l'Acheteur la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
6.2 Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte, détérioration ou d'endommagement des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client ou prise de possession par un tiers désigné par le Client et autre que le transporteur proposé par la Société.
Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par la Société, le risque de perte, détérioration ou d'endommagement du bien est transféré au Client dès la remise du bien au transporteur par le Vendeur.
6.3 Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.
Il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour former par courrier électronique à service.clients.ozone@gmail.com, ou par tout moyen permettant d'en assurer la traçabilité, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Dans le cas où un colis a été remis au Client contre signature, le Client doit formuler si possible des réserves précises et motivées sur le récépissé de livraison à la réception de son colis.
Tout retour en port dû ou sans l'accord de la Société sera refusé.
Les réclamations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation.
Passé ce délai de quatorze (14) jours, et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation du Client ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.
Article 7 : Responsabilités
7.1 la Société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits. La responsabilité de la Société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Dans tous les cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable de non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception autre que la France.
7.2 Dans son processus de vente en ligne, la Société n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusions, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
Article 8 : Garantie
A. Garantie Légale
a) Les produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
La Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par OZONE SHOP, posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par OZONE SHOP, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de la Société, et que ce dernier a accepté.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Le Client est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, la Société peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application du paragraphe précédent ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client,
2. Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. L'application de ce qui précède a lieu sans aucun frais pour le Client mais ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Les dispositions de la présente section ne privent pas le Client du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
L'action récursoire peut être exercée par le Vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
b) Les produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux dispositions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Néanmoins, Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Si le Vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers le Client. Si le Vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l’Acheteur les frais occasionnés par la vente.
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le Vendeur, qui sera tenu envers le Client à la restitution du prix et aux autres dédommagements. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte du Client.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
B. Garantie Commerciale
Lorsque l'Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'Acheteur du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. En cas de non conformité ou de défectuosité d'un produit vendu, il pourra être retourné à la Société qui le reprendra et l'échangera, sous réserve qu'il soit retourné sous quatorze (14) jours à réception du colis, les frais de renvoi étant à la charge de l'Acheteur.
La garantie de chaque produit proposé par la Société est indiquée sur la fiche-produit de celui-ci. Lorsqu'aucune garantie n'est mentionnée, le produit est considéré comme sans garantie. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le Vendeur ne sera considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer
- par voie postale à l'adresse suivante : OZONE - 68 rue Saint-Hélier 35000 RENNES
- ou par mail à : service.clients.ozone@gmail.com
Article 9 : Droit de rétractation
En application des dispositions de l'article L. 121-21 et suivants du Code de la consommation français, le Client dispose, en tant que consommateur au sens du Code de la Consommation, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour. Ce délai de quatorze jours court à compter de la réception du produit livré. Le Client dispose de quatorze (14) jours pour restituer à la Société les biens dans leur emballage d'origine, non utilisés et, pour les liquides, le récipient non ouvert, après avoir communiqué à la Société sa décision de se rétracter par le biais d'un courrier envoyé en LRAR dénué de toute ambiguïté quant à sa volonté de se rétracter. Son droit de rétractation doit s'exercer à l'adresse suivante :
OZONE - 68 rue Saint-Hélier 35000 RENNES
Si l'Acheteur exerce son droit de rétractation, la Société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la réception d'une preuve de la réexpédition par l'Acheteur, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais de livraison sont remboursés au coût d'une livraison standard même lorsque le Client a choisi un mode de livraison express.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments propres présents sur le site www.ozoneshop.fr ou affichés dans les boutiques physiques Ozone (logos, affiches, cartes, éléments de façade et tout autre concept créé pour Ozone), sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, l’un quelconque de ces éléments, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans un accord écrit de la Société. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la Société.
Article 11 : Archivage – Preuve
La Société archivera les bons de commande, les tickets de caisse et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de la Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre l’Acheteur et la Société.
Article 12 : Informations légales
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant. Ce droit pourra être exercé en ligne directement par lui-même, sur demande par e-mail adressé à service.clients.ozone@gmail.com, ou bien par courrier adressé à OZONE - 68 rue Saint-Hélier 35000 RENNES.
La Société ne vend pas, ne loue pas ni ne diffuse les adresses emails et les informations personnelles sur ses clients.
Article 13 : Droit applicable – Attribution de juridicition
Les Présentes Conditions Générales sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation du Site. Dans le cas où les Conditions Générales seraient traduites en une langue différente que la langue française, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les Parties ont la possibilité de recourir d'un commun accord à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges en cas de contestation.
En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourront donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun du département de domiciliation de la Société.
